Ledécret 2011-2045 du 28 décembre 2011 précise également les modalités d’obtention de la capacité de transport par le biais d’une équivalence de diplômes. Cette restaurantpizzeria la faute sur mer. capacité de transport de personne par équivalence capacité de transport de personne par équivalence. capacité de transport de personne par équivalence 09 Nov. capacité de transport de personne par équivalence. Posted at 10:48h in programmer four siemens by mini burger apéro ou acheter. ou trouver les produits lithofin Likes Facteurd’équivalence de carga por eje aashto. La Revista Gaceta Técnica es de acceso libre, gratuito y abierto. Para la reproducción parcial o total de los trabajos o contenidos publicados, se exige reconocer los derechos intelectuales de los autores y además, hacer referencia a esta revista. Lacapacité de transport lourd par contre est un document indispensable pour les utilisateurs de véhicule d’un PMA qui dépasse de 3, 5 tonnes. Avec ce transport, il vous est également possible d’exercer dans le transport léger. Comme la capacité de transport léger de marchandises, vous pouvez l’obtenir suite à un examen. 3 La DREAL délivre l’attestation de capacité professionnelle. Par équivalence de diplômes. 1. Je vérifie que mon diplôme me permet d’obtenir la capacité de transport par équivalence : Transport lourd de marchandises et personnes : je suis titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats listés par la décision du 20 Vay Tiền Nhanh Ggads. Le Vendredi 12 août 2022 La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres. ACTUALITES Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" le BLOC complet ici _________________________________________________________________________________________ 12 août 2022 à 12h Décret no 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier 14 juin 2022 à 15h Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. 2 mai 2022 à 16h liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier => le PDF ici 2 mai 2022 à 13h résultats d'examen synthèse de 2017 à 2021 => le PDF complet 1er mars à 18h Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport. 1er février 2022 à 8h Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route. Indicateurs janvier 2022 ici Indicateurs octobre 2021 ici Indicateurs juin 2021 ici Indicateurs avril 2021 ici Indicateurs janvier 2021 ici Site internet "service public" ici 3 janvier 2022 à 11h Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier. Cette décision a été publiée au BO du 31 décembre 2021. 5 janvier 2021 à 16h 2 nouveaux imprimés CERFA avec leur notice explicative là 26 octobre 2020 à 18h 3 imprimés CERFA sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous avec leur notice explicative. 25 février 2020 à 18h registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription Registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire. Premières procédures concernées Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier Les avantages attendus pour l’usager Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne demande de documents complémentaires, etc. Globalement diminution des délais de traitement Lien d’accès au portail Généralités Définitions On appelle transport public routier, l’activité qui consiste, pour une entreprise, à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de personnes. Le transport routier de personnes se décline en trois grandes catégories Les transports publics collectifs Les services réguliers et à la demande Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur. Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures. Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs ; Les liaisons de 100 km et moins sont soumises à régulation. Les services occasionnels Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes composés d’au moins deux personnes, constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Les services de transport public collectif ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. Les transports publics particuliers Les prestations de transports publics particuliers sont des prestations de transport public routier de personnes qui ne relèvent ni des transports publics collectifs, ni des services privés de personnes ? Ces prestations peuvent être proposées à autant de personnes que de places disponibles dans le véhicule. Elles sont exécutées, à titre onéreux, par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues Les services privés de transport Sont considérés comme des services privés les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés. les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ; les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques. A l’exception du transport de leur personnel organisé par les collectivités, entreprises ou associations , les services privés de transport sont exécutés gratuitement. Une profession réglementée Au niveau européen Les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de personnes sont définies au niveau européen par le Paquet Routier » constitué des deux règlements suivants. Le règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ; Le règlement CE n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement CE n° 561/2006. Les décrets relatifs à l’exercice des professions de transporteurs routiers de personnes ont été codifiés au 1er janvier 2017 dans la partie 3 réglementaire » du code des transports. Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Article R3113-1 Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier La profession de transporteur routier de personnes doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences l’exigence d’établissement, l’exigence d’honorabilité professionnelle, l’exigence de capacité professionnelle, l’exigence de capacité financière Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DRIEA d’Ile de France direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ou la DEAL d’outre-mer direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée. 1 Exigence d’établissement Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés. Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis. L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. 2 Exigence d’honorabilité professionnelle Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport. La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. article L128-1du code de commerce, commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence. 3 Exigence de capacité professionnelle Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée. L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut être obtenue par trois voies différentes L’examen l’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national. L’expérience professionnelle L’expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier de personnes avec des véhicules lourds durant la période de dix ans précédent le 4 décembre 2009 Les diplômes seules les personnes titulaires d’un diplôme énuméré dans la décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier peuvent bénéficier de cette équivalence. Cette décision publiée au BO du 31 décembre 2021. La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre. 4 Exigence de capacité financière La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. Autorisation d’exercer ou inscription au registre Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer. L’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport. Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des autocars ; Une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu’elle est inscrite au registre des transporteurs en dérogatoire, ou lorsqu’elle déclare limiter son activité au seul département d’outre mer ou à la seule région où elle est implantée. Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules. Réglementation Généralités concernant les professions de transporteur routier Outre les règlements européens précédemment cités et les nouveaux articles dans la partie réglementaire du code des transports, il existe un certain nombre d’arrêtés d’application. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelles et des justificatifs de capacité professionnel Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excéd Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier Décision du 3 février 2012 relative aux modèles d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport Décision du 12 janvier 2016 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier Paquet routier et FAQ Pour toute question relative à l'application du paquet routier Attention cette boîte aux lettres s’adresse aux questions relatives au paquet routier ». On appelle paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009 qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage. Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents. Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail Généralités Autorisation d’exercer Capacité financière Capacité professionnelle Établissement Gestionnaire de transport Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" A noter à compter du 14 juin 2022 les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours l’examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022. Statistiques de 2017 à 2021 => le PDF complet Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement dont la liste figure dans ce lien. L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise. Sièges des jurys d’examen 7 centres en métropole Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, 3 centres en outre mer Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne Liste des centres d'examen => le PDF complet Renseignements concernant la liste des sièges des jurys d’examen pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Formation et Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport léger" Le décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011a institué une attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier léger » de personnes. Décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 Les entreprises concernées sont celles qui n’exercent qu’avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l’attestation délivrée s’intitule Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur ». Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle En transport routier léger de personnes, l’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par les 2 voies suivantes suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ; sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen, les titulaires du baccalauréat professionnel Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel Transport » expérience professionnelle dans la direction continue et principale d’une entreprise de transport publis routier de personnes durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 nouvelle version en cours de publication, auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL, de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France DRIEA, ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement DEAL de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente. La DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études. Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes sont les suivantes. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations etc Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens. La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEA ou DEAL territorialement compétente. La formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée. L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples QCM et des questions rédigées. Le contenu détaillé référentiel de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen. Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions. L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016 Décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Imprimés CERFAS 16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Notice explicative 52320 16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Notice explicative 52321 11413*04 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes 11414 Demande d’attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur etc 13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier 13664 apport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar 88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle 88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route- Horaire de service L’ensemble des formulaires CERFA utilisés dans le domaine des transports routiers sont téléchargeables sur le site officiel de l’administration française. Site officiel de l’administration française Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. VTC registre des Voitures de Transport avec Chauffeur Services librement organisés Vous envisagez de créer votre propre entreprise de transport de personnes. Il s’agit certes d’un projet intéressant, mais les étapes à suivre pour y parvenir relèvent du parcours du combattant. À fortiori, si les différentes obligations concernant le domaine ne vous sont aucunement familières. Cet article vous donnera alors tous les conseils pratiques pour vous éclairer davantage. Quelle démarche suivre pour créer une entreprise de transport de personnes ? Avant toute chose, il est bon de distinguer ce domaine des taxis. En effet, si vous souhaitez créer une société de transport de personnes, sachez que vos conducteurs n’auront pas le droit de recevoir des passagers dans la rue. Les usagers dans le véhicule doivent également être au moins au nombre de deux. Ainsi, les chauffeurs doivent avoir un billet collectif préalablement préparé pour leur course et respecter cette dernière. Sans oublier que le tarif exact sera indiqué au client avant même que celui-ci prenne place. Par ailleurs, votre entreprise devra être inscrite au registre de commerce des sociétés ainsi qu’au registre des transporteurs. Votre activité commencera non moins uniquement après que vous aurez obtenu une capacité professionnelle. Il s’agit en fait d’un diplôme de transporteur qui vous permet d’utiliser des véhicules pour transporter des passagers. Cette attestation s’obtient généralement à l’issue d’une formation capacité de transport et d’un examen officiel. Toutefois, certaines manières existent également. Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle ? Pour utiliser des véhicules de transport de personnes à but commercial, vous pouvez recruter un gestionnaire qui possède déjà une attestation. Cependant, il vous est également possible de l’obtenir vous-même. Pour ce faire, vous pouvez entre autres suivre une formation capacité de transport durant quatre semaines et passer ensuite un examen. En cas de réussite, vous patienterez entre deux à quatre mois pour recevoir votre diplôme. Vous obtiendrez également ce certificat si vous avez déjà géré une entreprise de transport public de personnes, de manière constante et effective pendant deux ans, sur les dix dernières années. Enfin, vous pouvez aussi faire valider par équivalence un diplôme de fin d’études Transport et Logistique ou Maitrise du transport routier ou un BTS en transport. À condition bien sûr d’avoir réussi l’examen écrit. Quelles sont les étapes à suivre après l’obtention de la capacité professionnelle ? Pour pouvoir exercer légalement votre activité, vous devez en outre faire rédiger les statuts de votre entreprise. Ces derniers doivent contenir l’intégralité de vos règles fonctionnelles et organisationnelles. Ce qui variera notamment en fonction de vos besoins et de votre structure juridique SAS, SASU, SARL ou EURL. Votre capacité financière est également à justifier auprès de la Direction Régionale de l’Équipement. Pour cela, il vous faudra créer le compte bancaire de votre société pour y déposer le capital. Ensuite, vous devez envoyer un dossier d’inscription à la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. Celle-ci vous transmettra une attestation de préinscription ainsi qu’une licence provisoire, après vérification des conditions d’accès à la profession et validation du dossier. Cette étape durera deux ou trois mois. Dès que vous aurez reçu votre licence, procédez aussitôt à l’immatriculation de votre entreprise, puis attendez deux jours pour recevoir le document officiel attestant votre existence juridique. Le dossier d’inscription pourra maintenant être complété en envoyant un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, mais aussi un avis de situation INSEE à la DREAL. Comptez un délai d’un mois pour recevoir votre licence définitive. Des copies conformes vous seront aussi délivrées, dans le cas où votre société se ferait contrôler au cours de l’exercice. Partager la publication "Entreprise de transport de personnes comment la créer en quelques étapes" FacebookLinkedinTwitter Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de transport ? Vous souhaitez devenir chauffeur VTC ? Pour cela vous devez créer votre structure juridique, votre société. Nombreux sont les chauffeurs VTC à faire le choix de la SASU société par actions simplifiée unipersonnelle pour lancer leur activité. Sachez qu'en France, l'exercice d'une activité de transport routier est réglementé par le Ministère de l’Environnement. Il vous faut accomplir en amont un certain nombre de démarches et obtenir différents types d'autorisations. Notamment, vous devrez obtenir la licence de transport intérieur auprès de la DREAL. Le point avec cet article. Tout savoir sur la licence de transport L'obtention de licence de transport une obligation La DREAL est la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. C’est elle qui délivre la licence de transport intérieur qui se matérialise par un document et un numéro. Le numéro de licence de transport intérieur est indispensable pour la création d'une entreprise de transport de marchandises. Sans ce document qui atteste de l’homologation de votre société, vous n’avez tout simplement pas le droit de pratiquer le transport de marchandises ou de personnes. Les véhicules concernés doivent arborer à l’avant un macaron violet sur lequel ils ont au préalable écrit leur numéro de licence. A noter Il convient de renouveler la licence avant sa date de péremption en fournissant un Kbis récent. Les exceptions à la règle Dans certains cas, il est possible de transporter des personnes et des marchandises sans faire une demande de licence de transport. Sont concernés les entreprises agricoles et celles qui pratiquent la collecte du lait, pour un déplacement dans un rayon de 100 km de l’exploitation ; les groupements d’entreprises agricoles ; les personnes qui transportent pour leur propre compte, avec le véhicule de leur entreprise, leurs propres produits et biens ; les transports publics routiers. L’attestation de capacité de transport qu'est-ce que c'est ? L’attestation de capacité de transport de marchandise ou de personne fait partie des documents à fournir absolument dans le dossier de demande de licence auprès de la DREAL. Elle est délivrée à la suite d’une formation et d’un examen. Plusieurs types de formations existent selon les activités prévues par la société. En ce sens, vous devez définir votre objectif avant d'entamer les démarches. Cela ne vous empêche par ailleurs pas de souhaiter obtenir plusieurs attestations de capacité, par exemple si vous envisagez d’utiliser différentes sortes de véhicules. De la même manière, veillez à disposer de l’attestation de capacité de transport adéquate, sans quoi, vous retardez le début de votre activité. Parmi les formations proposées pour obtenir la capacité de transport, vous avez celles pour la conduite de Marchandises - Véhicule léger inférieur à tonnes ; Marchandises - Véhicule lourd supérieur à tonnes ; Personnes - jusqu’à 9 personnes berline, mini-bus ; Personnes - plus de 9 personnes autocar ; Véhicule de tourisme avec chauffeur VTC ; Véhicule de transport de personnes à mobilité réduite TPMR. Il est essentiel de choisir un organisme agréé pour préparer son examen qui se déroule à l’issue de la formation. Pour vous aider dans cette préparation, des exemples de sujets sont mis à disposition sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer. Bon à savoir Depuis 2018, les VTC peuvent exercer avec une carte professionnelle qui vaut licence pour le transport de personne. Comment faire sa demande de licence auprès de la DREAL ? Une fois vos examens réussis, vous devez envoyer à la DREAL votre dossier de demande de licence de transport intérieur. Concrètement, vous devez remplir le formulaire cerfa 14557*, en joignant les justificatifs qui prouvent votre capacité de transport, votre capacité financière, votre honorabilité professionnelle, la domiciliation de votre entreprise en France. Lorsque la réponse est positive, vous recevez dans un délai de 2-3 mois un document provisoire. Ce dernier doit être transmis au Centre de Formalités des Entreprises CFE afin que vous obteniez votre Kbis. Kbis en main, il vous faut l’envoyer au Registre des transporteurs dont vous êtes dépendant pour enfin recevoir votre licence de transport intérieur définitive. Cette procédure s’exécute dans un délai de 1 à 3 mois. Vous l'aurez compris, entre la création de la structure de votre entreprise et l’obtention de votre licence de transport, il peut s'écouler plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle il vous faut anticiper toutes ces démarches et bien documenter votre dossier de demande de licence. La conduite sans licence quelles sont Les sanctions encourues ? Si vous conduisez des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans avoir obtenu votre licence VTC ou de transport de marchandises, vous vous exposez à de sévères sanctions. Ces dernières peuvent mettre fin à tout votre investissement pour la création de votre entreprise. Le préfet peut demander le retrait de la licence, par exemple si vous n'avez pas renouvelé votre licence. Vous pouvez également vous faire radier du Registre national des entreprises de transport, avec interdiction d'exercer. Ainsi, obtenir une licence de transport auprès de la DREAL demande du temps et peut s'avérer complexe. Vous avez besoin d'aide pour créer une entreprise de transport ? Captain Contrat est à votre disposition ! Parmi nos nombreux guides, découvrez aussi comment devenir déménageur à son compte que choisir entre carte vtc ou capacité de transport comment créer une entreprise vtc comment devenir auto-entrepreneur dans le transport 1 novembre 2019 La capacité de transport routier est un document nécessaire pour ceux qui souhaitent se lancer dans le métier, afin de transporter des marchandises ou des voyageurs. Il existe plusieurs façons pour le futur professionnel d’obtenir cette à ces moyens, il pourra ainsi faire une demande pour valider cette dernière et avoir le droit d’exercer légalement ou de créer sa propre entreprise de transport. Découvrez donc, dans cet article, les solutions pour obtenir une capacité de que la capacité professionnelle de transport ?Lorsque vous souhaitez vous lancer dans le transport routier de personnes ou de marchandises, vous devez obligatoirement disposer d’un document appelé capacité professionnelle de transport ». Il s’agit en fait d’une attestation nécessaire pour vous assurer la direction effective ou permanente de votre entreprise de transport. Ainsi, vous serez en mesure de vous inscrire au registre des transporteurs, afin d’exercer en toute légalité, de façon permanente et ce diplôme officiel vous est délivré après avoir suivi une formation capacité de transport et passé un examen auprès d’un centre agréé. A noter que les cours donnés durent environ 105 heures, afin de vous offrir l’opportunité d’acquérir des compétences complètes dans le domaine. Cependant, certaines personnes peuvent être dispensées d’une telle formation et obtenir une capacité de transport obtenir votre capacité professionnelle de transport ?Il existe notamment plusieurs moyens d’obtenir une capacité professionnelle de transport Passer un examen national, composé d’un questionnaire à choix multiples et d’une épreuve de gestion ainsi que d’exploitation de l’entreprise. Vous pouvez vous inscrire auprès d’un centre spécialisé, au moins 10 jours avant votre votre expérience professionnelle, si celle-ci est supérieure à 5 ans au sein d’un poste de direction, dans une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes. Dans ce cas, votre entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs et vous devez attestez que vous disposez d’une excellente connaissance dans le un diplôme par équivalence, si vous êtes titulaire d’un BTS en Transport, en prestations logistiques ou un DUT en Gestion Logistique et une formation capacité de transport et passer un examen final. Vous pouvez notamment effectuer des recherches sur la toile ou auprès de votre entourage pour connaître les organismes agréés, spécialisés à cet effet. Une telle formation est généralement suivie d’un examen final. Si vous réussissez ce dernier, vous recevrez une attestation de capacité professionnelle de transport, venant du Préfet de votre région. Dans le cas contraire, vous pourrez repasser deux fois votre examen, sans pour autant être obligé d’assister une nouvelle fois aux cours dispensés par la cas de dispenseDans les cas suivants, vous pouvez être dispensé de la formation capacité de transport ainsi que de l’examen final Vous êtes titulaire d’un baccalauréat professionnel en Exploitation des transports ou en juste en Transport ;Vous êtes le gérant d’une entreprise de transport public routier et vous l’êtes depuis plus de dix ans. A noter que cela n’est valide que si vous avez exercé le métier de façon continue, au moins pendant deux vous l’une de ces deux situations se trouve être votre cas, vous pouvez en principe vous constituer un dossier pour demander votre attestation de capacité professionnelle. Ajoutez-y votre justificatif d’expérience professionnelle ou éventuellement une copie de votre diplôme. Une fois votre demande acceptée, vous pourrez obtenir votre attestation. Sans quoi, vous devrez suivre une formation comme tous les autres et passer votre de l’article Son rôleLes entreprises expéditrices ou destinataires font appel au commissionnaire de transport dans le but de se libérer des contraintes liées à l’expédition des marchandises emballage, assurance, stockage, établissement des documents de transport, déplacement….Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui optimise l’organisation de l’acheminement des marchandises voies et moyens de son choix route, mer, air, fer afin de mener celles-ci à destination. Il est responsable du bon déroulement de l’expédition de bout en requisesLe métier nécessite des aptitudes et des connaissances commerciales, techniques et sociales. Il doit être organisé, rigoureux, réactif et efficace afin de garantir les impératifs de parfaite connaissance de la législation des douanes, des assurances et du droit international est nécessaire. La pratique de l’anglais est également indispensable pour travailler au niveau il doit être capable de réagir face à des situations d’urgence et de se maîtriser dans de telles et conditions d’exerciceCette activité s’exerce au sein d’une structure ayant le statut de commissionnaire de transport, en relation avec les clients et les différents partenaires point de vue géographique, ces entreprises sont presque toujours situées aux carrefours des échanges à proximité ou sur des plates-formes de transport intermodales ex. lieux de rupture d’attelage ou de charge, monomodales ex. centre routier voire multimodales ex. ports, aéroports.Formations dispensées par ECFToute personne qui exerce la profession réglementée de commissionnaire de transport doit être inscrite au registre des commissionnaires de transport tenu par la préfecture de région DREAL, dont dépend le siège social ou l’établissement principal de l’entreprise et doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport, délivrée par le préfet de obtenir l’attestation de capacité professionnelle, il existe 4 possibilités au choix Par équivalence d’un diplôme ou d’un titre professionnel niveau 3 minimum, soit bac + 2 en transport Par équivalence d’un diplôme ou d’un titre professionnel niveau 3 minimum, soit bac + 2 commercial, juridique, technique et comptable. Il faut aussi justifier d’une année comme cadre d’une entreprise commissionnaire de transport. Cette pratique peut être remplacée par des formations d’équivalence Par la justification d’une expérience professionnelle. Par exemple, avoir été cadre pendant au moins 5 ans activité ne remontant pas à plus de 10 ans. Puis demander le passage devant la commission consultative régionale DREAL qui statue sur la réussite. Elle peut demander de suivre des stages complémentaires. A défaut de l’une des trois possibilités précédentes, se présenter à l’examen national annuel écrit de 4 heures et le réussir Pour préparer les examens, vous pouvez suivre l’une des formations suivantes Attestation de capacité commissionnaire de transport voie de l’examen Attestation de capacité commissionnaire de transport module - équivalence diplôme Attestation de capacité commissionnaire de transport module - expérience professionnelle Attestation de capacité commissionnaire de transport préparation à la commission Évolutions possibles Commissionnaire agréé en douane Transitaire Transporteur public routier de marchandises Agent de fret aérien IATA FIATA Courtier de fret fluvial Autres intitulés du métier Organisateur de transport de marchandises Organisateur de transport de fret Affréteur Groupeur dégroupeur Exploitant de bureau de ville

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