Lecandidat retenu produit les pièces prévues aux articles D.8222-5 (candidats établis en France) et D. 8222-7 et 8222-8 (candidats établis à l'étranger) du code du travail et les attestations et certificats délivrés par les organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus; - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). -Si l'attributaire est établi dans un Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés dessalariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après). - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd Nợ Xấu. Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur CAF AISNECorrespondant Mme FORTIN MYRIAM, 29, Boulevard Roosevelt, 02321 Saint quentin cedex, tél. 03 23 75 60 82, courriel adresse internet du profil acheteur pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateursPrincipales Activités du pouvoir adjudicateur • Protection socialeObjet du marché Travaux pour le réaménagement du 1er étage des locaux du siège social - site de Saint-Quentin situé au 29 Boulevard RooseveltType de marché de travaux exécutionClassification CPV Vocabulaire Commun des Marchés • Objet principal 45421000• Objets complémentaires 45111100• Objets complémentaires 45262660• Objets complémentaires 45442100• Objets complémentaires 45331000Lieu d'exécution et de livraison 29 Bd Roosevelt, 02321 Saint-quentinCode NUTS FRE21L'avis implique un marché publicCaractéristiques principales • Des variantes seront-elles prises en compte nonPrestations divisées en lots ouiPossibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lotsDurée du marché ou délai d'exécution 7 mois à compter de la notification du marchéDate prévisionnelle de commencement des travaux Marché de travaux 01 mars 2022Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature monétaire utilisée, l'euroJustifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature • Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.• Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.• Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés• Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail• Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalentsDocuments à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public • Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.• Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.• Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin• Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. disponible à l'adresse suivante Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. disponible à l'adresse suivante Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance. disponible à l'adresse suivante S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre• Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermentéDocuments à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 • Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail• Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus• Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays• Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermentéLa transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif• Pas d'enchère électroniqueType de procédure Procédure adaptéeDate limite de réception des offres 30 novembre 2021 à 12 h 00Délai minimum de validité des offres 120 jours à compter de la date limite de réception des de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice MAPA 2021 STQ 2Date d'envoi du présent avis à la publication 22 octobre 2021Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus adresse internet et désignation des lots Lots 1 Lot 1 DEMOLITION- DESAMIANTAGEDémolition cloisonnement - Dépose de menuiseries, faux plafonds, revêtements etc... Retrait - Objet principal 45111000• Objets complémentaires 45262660Lots 2 Lot 2 AMENAGEMENT INTERIEURCloisonnement, Faux-plafonds, menuiseries intérieures, - Objet principal 45421000• Objets complémentaires 45421140Lots 3 Lot 3 PEINTURES-SOLS SOUPLESEnduit platre, toile de verre et mise en peinture, peinture, ragréage et revêtements de - Objet principal 45442100• Objets complémentaires 45432000Lots 4 Lot 4 CHAUFFAGEDépose et repose de - Objet principal 45331000 Modifié par le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 Personne morale cocontractante établi en FranceLa personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants a un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis,b une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers,c un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente,d l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente. ; // = "lnr lnr-user mx-4 mb-1 ico_membre_deroulant txt-green"; = "pictouservjnew pictouserhidden"; = "pictouservjnew pictouservisible"; = "pictouserd pictouserhidden"; = "pictouserd pictouservisible "; //var affiche1 = // = lireCookieSpace'espace', lireCookieSpace'espaceid'; } else { = "statut_membre_no pl-2 "; // = "lnr lnr-user mx-4 mb-1 ico_membre_deroulant"; = "pictouservjnew pictouservisible"; = "pictouservjnew pictouserhidden"; = "pictouserd pictouservisible"; = "pictouserd pictouserhidden"; // set a new cookie expiry = new Date; + 3600 * 24 * 14; // Date's toGMTSting method will format the date correctly for a cookie // = "espace; expires=" + } ACTUALITÉS JURIDIQUES EMPLOI & CARRIERE MANAGEMENT COMMUNAUTÉ LE VILLAGE Avis d'appel public à la concurrence Départements de publication 94 Travaux - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Ville de Cachan Correspondant Direction des Services Techniques, Square de la libération 94230 CACHAN. tél. 0149696184, Courriel Adresse internet Adresse internet du profil d'acheteur Objet du marché travaux de deconstruction des pavillons rue gaston audat dans le cadre du projet d'amenagement paysager des abords et des espaces exterieurs du groupe scolaire du coteaux. Type de marché de travaux exécution. CPV - Objet principal 45111100. Lieu d'exécution Rue Gaston Audat, 94230 La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC . Prestations divisées en lots non. Date prévisionnelle de commencement des travaux 19 Avril 2021 Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature français. Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Certificats de qualifications professionnelles documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat -Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.disponible à l'adresse suivante -Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement.disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance.disponible à l'adresse suivante -S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2 -Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET NON Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif. Type de procédure procédure adaptée. Date limite de réception des offres 09 Mars 2021 à 1600. Date d'envoi du présent avis à la publication 11 Février 2021. La député Martine Lignières-Cassous a récemment interrogé le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville afin d'obtenir des précisions sur les obligations du maître d'ouvrage en termes de lutte contre le travail illégal. L'article 46-I du Code des marchés publics CMP impose au pouvoir adjudicateur de solliciter tous les six mois un certain nombre de pièces, prévues aux articles ou et du Code du travail, permettant "aux maîtres d'ouvrages publics de s'assurer que leurs sous-traitant ne recourent pas au travail dissimulé". Or, selon le député, "les services de l'inspection du travail considèrent, sur la base des dispositions du Code du travail, que les collectivités territoriales [...] ne doivent nullement limiter leur contrôle au respect des seules dispositions du Code des marchés publics". Il semble en effet que cette mesure de contrôle paraisse insuffisante et que l'inspection du travail ait sollicité, "d'une part, la remise de ces documents, sur demande des maîtres d'ouvrage, selon une fréquence plus soutenue entre un et trois mois et, d'autre part, un contrôle du personnel [des cocontractants de la collectivité] lors de l'exécution de leurs missions". Dans leur réponse datée du 9 juin 2009, les services du ministère rappellent tout d'abord que "ce mécanisme de vérification périodique ne s'impose qu'à la conclusion du contrat, tous les six mois" et qu'"il n'a pas à être mis en œuvre selon une périodicité renforcée, ni à être doublé par des contrôles des personnels du cocontractant par le maître d'ouvrage". Il est par ailleurs précisé que cette procédure de réclamation périodique de pièces ne doit pas être confondue avec le "mécanisme d'alerte du maître d'ouvrage". L'inspection du travail peut en effet signaler au maître d'ouvrage l'existence d'un sous-traitant recourant au travail dissimulé. Le maître d'ouvrage est alors tenu de faire les démarches nécessaires auprès de l'employeur concerné pour faire cesser la situation. Les services du ministère apportent enfin une précision particulièrement importante "à défaut d'une régularisation dans un délai raisonnable, le maître d'ouvrage pourra être déclaré solidairement responsable des créances salariales, sociales et fiscales qui resteraient impayées par le sous-traitant". L'Apasp Références Question n° 34155 de Mme Lignières-Cassous Martine, publiée au JO du 04/11/2008 ; réponse du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, publiée au JO du 09/06/2009.

article d 8222 5 du code du travail